première diffusion mars 2010 - dernière mise à jour juillet 2013

L'objet de cette rubrique est de tenter de dresser un panorama exhaustif des réglementations en vigueur en France qui sont en rapport direct avec tout ou partie du Bilan Carbone® d'un produit ou d'une activité.

 

  • Grenelles de l'Environnement

Extrait du Projet de Loi dit « Grenelle II », voté par le Sénat le 08/10/09, article 26 :

« Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

- Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur […] Elles joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre […]

- L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants

Ce bilan est rendu public [..] et mis à jour au moins tous les 5 ans. Il doit avoir été établi pour le 01.01.2011 »

 

  • Décret " bilan d'émissions de gaz à effet de serre"

Décret 2011-829 du 11 juillet 2011 faisant suite à l'article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 : << (...) Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat doivent réaliser un "bilan d'émissions de gaz à effet de serre" qui devra renseigner les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. (...) Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre doit être transmis (à la préfecture de Région) au plus tard le 31 décembre 2012. >>

Le périmètre de calcul correspond essentiellement à la transformation en tonne équ. CO2 des factures de fioul, de gaz, de carburant, d'électricité, de réseau de chaleur et de froid, des moyens possédés ou contrôlés financièrement par l'entité. Il convient de préciser que ce bilan ne sera, sauf cas très particulier, absolument pas représentatif de l'impact global de l'activité de l'entité en émissions globales de gaz à effet de serre. En effet, toutes les émissions amont (fabrication des matériaux primaires, émissions des fournisseurs, etc...) comme aval (notamment les émissions d'utilisation des produits par les clients) sont absentes du périmètre de calcul imposé par le décret 2011-829.

Au delà de cette communication désormais réglementaire, les réductions significatives d'émissions ne peuvent être analysées que sous l'angle d'une approche globale à même d'identifier les principales sources d'émissions, à l'image de la méthode "bilan carbone®". Cette dernière demeure donc la démarche préalable à la réflexion stratégique carbone, intégrant l'ensemble des impacts directs et indirects d'une activité ou d'un produit, et conforme aux scopes 1, 2 et 3 du GHG protocol. Cette démarche globale est toutefois "préconisée sans être obligatoire" dans le texte du décret.

 

  • Taxes Carbone

La TIPP sur le carburant automobile est déjà en soi une taxe carbone, dont l'un des effets tangibles est la physionomie du parc automobile actuel, significativement moins émissif que celui des pays industrialisés n'ayant pas surtaxé les carburants à un tel niveau ces dernières décennies.

La « Taxe Carbone 2010 », fixée à 17 euro / tonne de CO2, applicable initialement sur l'essence, le gazole, le fioul domestique, le gaz naturel et le charbon. La plupart des industries en seraient exemptées. Les ménages recevront un "chèque vert" annuel fonction du nombre de personnes et de la zone d'habitation, de sorte qu'ils soient invités à réduire leurs émissions de déplacement et de chauffage, sans être pénalisés en moyenne. Les poids lourds en seraient exemptés dans l'attente d'une taxe kilométrique de circulation sur le territoire (2011).

Nécessaire révision de modalités de cette taxe suite à l'avis du Conseil Constitutionnel du 29/12/09. La taxe est jugée inefficace en l'état car son assiette est bien trop restreinte. Il est demandé de l'étendre à tous les secteurs principaux d'émissions, dont l'industrie, la production d'électricité, les activités agricoles, le transport aérien et les transports publics. Les importations de produits ayant bénéficié d'émissions peu taxées semblent épargnés (dites de "CO2 offshore").

Le projet a été suspendu, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif similaire à l'échelle européenne... Cependant le point suivant peut être assimilé aux prémices d'une taxe carbone...

 

  • Tarification progressive de l'énergie

Un projet de loi prévaut d'instaurer à compter de fin 2013 une modulation des tarifs du gaz et de l'électricité, dans un premier temps à destination des particuliers. Trois niveaux de modulations seraient instaurés : une réduction pour les premiers kW.h dits "basiques", une légère augmentation pour les kW.h suivants dits de "confort", et enfin une forte augmentation pour les éventuels derniers kW.h dits de "gaspillage". Les niveaux des seuils de chaque facture seront corrélés à trois paramètres : le nombre d'occupants du logement, sa localisation géographique, et son mode de chauffage.

Des systèmes de soutien, techniques et financiers, seront prévus pour les ménages modestes habitant notamment des logements énergivores. L'objectif est d'augmenter le coût marginal du gaspillage, à la fois pour inciter à la modération et rendre plus rentables les travaux d'isolation et les changements des appareils électro-ménager énergétiquement obsolètes. 

 

  • Marché des quotas d'émissions de CO2

Il s'agit au départ d'une négociation pluriannuelle d'émission du seul gaz CO2 par site industriel européen très polluant (environ 1400 sites concernés en France : centrales thermiques, incinérateurs, aciéries, cimenteries, chimie lourde, etc... Directive n° 2003/87/CE )

Les sites dépassant leur quota seront taxés, aux échanges près entre sites (bourse d'échange permettant aux sites moins émetteurs que leur quota de revendre l'écart aux sites dépassant le leur)

 

  • Étiquette CO2 des bâtiments

De nombreux produits, notamment via la grande distribution, font de plus en plus l'objet d'"étiquetage CO2", selon une méthode propre au fabricant ou au distributeur, dont le périmètre de calcul est souvent assez proche voire est directement le résultat du Bilan Carbone® du produit. Seuls le bâtiment et l'automobile font l'objet de dispositions réglementaires.

Etiquetage CO2 obligatoire pour les constructions ou ventes de bâtiments et de locaux résidentiels ou tertiaires, ainsi que pour les locations de logements.

Les valeurs annoncées sont issues d'un Diagnostic de Performance Energétique exprimé en gCO2 / m2 sur la base de calculs théoriques (3CL) dans le cas de l'existant, et de la RT 2005 dans le cas du neuf.

Ces méthodes de calcul ne concernent que les postes chauffage et éclairage du Bilan Carbone® du bâtiment (soit seulement environ le tiers, cf dossier logement), avec une valorisation plutôt optimiste basée sur une utilisation théorique optimale et des facteurs d'émissions moyens relativement favorables.

La prochaine réglementation thermique dite "RT 2012" conduira a une diminution significative des émissions de chauffage par rapport à la RT 2005. A priori rendue obligatoire à compter de juillet 2011 dans le tertiaire et janvier 2013 dans le résidentiel, elle limitera les consommations théoriques de chauffage et de ventilation à 50 kWh(ep) / m2, à moduler en fonction de la zone climatique, de l'altitude, de la taille des logements (les logements les plus petits pourront consommer davantage au m2), avec une dérogation de + 7,5 kWh(ep) / m2 en logement collectif.

 

  • Subvention FEDER 2007-2013

L'attribution de subventions FEDER concernant l'axe de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des projets sont souvent assujettis à la réalisation de Bilans Carbone®, qui sont variables en fonction des Régions.

En Aquitaine les projets de plus de 2 M€ d'investissement doivent joindre au dossier de demande "un diagnostic gaz à effet de serre, type Bilan Carbone® ou équivalent (possibilité d’aide technique et financière pour ce diagnostic)".

En Midi-Pyrénées, "tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un Bilan Carbone® neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires." Sont éligibles à la subvention "les études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone®…)" ainsi que les "surcoûts liés à la mise en oeuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone® défavorable."

 

  • Étiquette CO2 des véhicules automobiles, bonus-malus et autres taxes

Les émissions de CO2 exprimées en gCO2 / km et communiquées par les constructeurs correspondent aux émissions à l'échappement obtenues sur cycle NEDC lors de l'homologation (circuit type de 11 km effectué à 20°C sur un banc à rouleaux). Les résultats obtenus sont en général plus optimistes que ceux du conducteur moyen, et sont représentatives d'environ 70 % du Bilan Carbone® du véhicule (cf dossier automobile).

Chaque véhicule particulier neuf (les véhicules utilitaires ne sont pas encore concernés) fait l'objet d'une taxe ou d'une incitation financière, selon la tranche dans laquelle sa valeur homologuée se situe. Chaque tranche est décalée dans le sens de la sévérité de 5 g CO2 tous les 2 ans (échéance le 01.01.10)

Les cartes grises des véhicules les plus émissifs font l'objet d'une taxe supplémentaire proportionnelle aux gCO2 / km excessives.

A compter de 2012, les constructeurs seront lourdement taxés si la moyenne des émissions des véhicules qu'ils ont commercialisés dans l'année dépasse le seuil de 130 gCO2 / km (Règlement européen ECE 443/2009), d'abord sur seulement 65% des véhicules en 2012, puis progressivement jusqu'à 100 % en 2015. Une péréquation inter-constructeurs sur la masse des véhicules commercialisés permettra de corriger ce seuil de quelques grammes à la hausse pour les constructeurs de véhicules plutôt lourds, et à la baisse pour les constructeurs de véhicules plutôt moins lourds.

A noter que les véhicules entièrement électriques seront par convention affectés de 0 gCO2 / km. L'analyse de leur Bilan Carbone®, comparativement à celui des véhicules thermiques correspondant, sera nécessaire pour en percevoir la réelle pertinence (cf dossier voiture électrique

Parallèlement les sociétés prestataires de transport doivent calculer et communiquer à leurs clients les émissions de CO2 de leurs prestations selon un calcul normalisé. Le décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011, suivant la loi n°2101-788, en fixe les principes de calculs communs à tous les modes de transport. Les facteurs d'émissions imposés correspondent à l'impact de la fabrication amont des carburants et des émissions de CO2 à l'échappement ; il ne représentent donc qu'une partie du Bilan Carbone®, souvent la plus significative. 

 

  • Normalisation ISO et méthode Bilan Carbone®

GHG protocol : méthode internationale de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, comprenant trois niveaux de calculs de périmètre croissant : scope 1 (seules émissions directes sur site), scope 2 (scope 1 + prise en compte de l'électricité et de la vapeur achetée), scope 3 (périmètre global comprenant tout l'amont et tout l'aval, correspondant en France à celui de la méthodologie Bilan Carbone®

ISO 14064 (2006) : Spécifications et directives sur la quantification des émissions de gaz à effet de serre. La méthode Bilan Carbone® lui est compatible.

Ci-dessous une liste de normes complémentaires en cours d'élaboration, avec leur date prévisionnelle de publication :

ISO 14066 : Exigences de compétence des certificateurs en gaz à effet de serre (juillet 2011)

ISO 14067 : Empreinte carbone des produits – Quantification et communication (novembre 2011)

ISO 14069 : Quantification et rapport des émissions de gaz à effet de serre pour les organisations - Directives d'application de l'ISO 14064 (juin 2012)

 

  • Audits énergétiques réglementaires

L'audit énergétique est devenu obligatoire pour les personnes morales (entreprises) de plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€.

Le premier doit être effectué avant le 05 décembre 2015, et renouvellé tous les 4 ans. Les sociétés prestataires en audit énergétique doivent satisfaire à des exigences normatives et doivent être titulaire d'un signe officiel de qualité du domaine concernant son expertise. Le taux de couverture de l'audit sur l'ensemble des consommations directes d'énergie est de 80 % minimum, avec une dérogation provsioire à 65 % avant le 05 décembre 2015.

Les entreprises mettant en place un Système de Management de l'Energie conforme à la norme ISO 50001 et certifié avant la date du 05 décembre 2015 sont exemptées de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique.

Les textes précisant ces différentes dispositions sont le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013, le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 et son arrêté de la même date. 

 

 

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