• Bilan de Gaz à Effet de Serre réglementaire

L'article 75 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, puis le décret 2011-829 du 11 juillet 2011 complété de l'arrêté du 25 janvier 2016, réglementent en France l'obligation des entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités et autres organismes publics de plus de 250 personnes de réaliser périodiquement un « Bilan Gaz à Effet de Serre ». À ce jour, les bilans doivent être réalisés selon la version 4 de la « Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre » conformément à l'article L. 229-25 du Code de l'Environnement (octobre 2016) et mise à jour au plus tard tous les 4 ans (tous les 3 ans dans le cas des organismes publics).

Sont essentiellement concernées les émissions directes des sites industriels et commerciaux des établissements nationaux, ainsi que les émissions amont de leur consommation électrique, de chaleur et de froid, l'ensemble étant calculé sur la base de facteurs d'émissions conventionnels imposés.

Le Bilan GES n'est pas à confondre avec le Bilan Carbone®, dont il ne reprend souvent qu'une partie du périmètre, tout en appliquant des facteurs d'émissions potentiellement différents. En effet, Le Bilan GES ne couvre pas obligatoirement les émissions indirectes des services, ni les émissions se produisant hors du territoire national, ni les émissions amont des matériaux constituant les produits commercialisés, ni les émissions de leur future utilisation par les clients, postes souvent très largement prédominants dans un Bilan Carbone®. Le décret propose l'analyse de toutes les émissions indirectes, ce qui le rapproche alors de la réalisation d'un Bilan Carbone®, périmètre obligatoire pour les entreprises soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière) dans le cadre de leur reporting RSE.

 
    • Les étapes de réalisation du Bilan GES d'une entreprise ou d'une collectivité
      1. Choix de la variante d'approche méthodologique (possession ou contrôle),
      2. Etablissement de la liste des postes concernés,
      3. Participation à la collecte des données concernées,
      4. Saisie des données dans un tableur adapté,
      5. Visualisation des résultats et établissement d'un plan d'actions potentielles,
      6. Communication des résultats sur le site officiel "Bilan GES" géré par l'ADEME.

     

    • Les catégories du bilan GES réglementaire (cas usuels rencontrés)
      1. Emissions directes : combustion de gaz, de fioul, de bois, émanations de processus industriels, changement d'affectation des sols.
      2. Emissions indirectes associées à l'énergie : émissions de la production d'électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid, via les réseaux concernés.
      3. Emissions indirectes associées aux transports : émissions du fret (amont et aval) et des déplacements de personnes (domicile-travail, missions, visiteurs).
      4. Emissions indirectes associées aux produits achetés : émissions de la fabrication des achats, gestion des déchets, amortissement des immobilisations, leasing.
      5. Emissions indirectes associées aux produits vendus : émissions de l'utilisation des produits vendus (composants au prorata).
      6. Autres émissions indirectes. 

      Les sources quantifiées des données doivent être recueillies auprès des différents fournisseurs concernés, l'utilisation justifiée de ratios représentatifs étant tolérée dans le cas où ces données sont proportionnellement très faibles ou particulièrement difficiles à recueillir.
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