• Bilan de Gaz à Effet de Serre réglementaire

Les entreprises de droit privé de plus de 500 personnes (250 en outre-mer), les établissements de droit public de plus de 250 personnes, l’État, les régions, les départements, les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, doivent réaliser un bilan réglementé de certaines de leurs émisions de gaz à effet de serre, au sens de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les bilans doivent être réalisés selon la « Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre » conformément à l'article L. 229-25 du Code de l'Environnement. Les résultats doivent être communiqués tous les 3 ans, conformément aux articles R229-45 à R229-56 du décret 2011-829 du 11 juillet 2011 et à l'arrêté du 24 août 2011.

Sont essentiellement concernées les émissions directes des sites industriels et commerciaux des établissements nationaux, ainsi que les émissions amont de leur consommation électrique, de chaleur et de froid, l'ensemble étant calculé sur la base de facteurs d'émissions conventionnels imposés.

Le Bilan GES obligatoire n'est pas à confondre avec le Bilan Carbone®, dont il ne reprend qu'une partie du périmètre (scope 1 et scope 2), tout en appliquant des facteurs d'émissions potentiellement différents. En effet, Le Bilan GES ne couvre pas obligatoirement les émissions indirectes des services, ni les émissions se produisant hors du territoire national, ni les émissions amont des matériaux constituant les produits commercialisés, ni les émissions de leur future utilisation par les clients, postes souvent très largement prédominants dans un Bilan Carbone®. De manière optionnelle, le décret propose l'analyse de toutes les émissions indirectes (scope 3), ce qui le rapproche alors de la réalisation d'un Bilan Carbone®, lui-même obligatoire pour les plus grosses entreprises dans le cadre de leur reporting RSE.

 

    • Les étapes de réalisation du Bilan GES réglementaire d'une entreprise ou d'une collectivité
      1. Choix de la variante d'approche méthodologique (possession ou contrôle),
      2. Etablissement de la liste des postes concernés,
      3. Participation à la collecte des données concernées,
      4. Saisie des données dans un tableur adapté,
      5. Visualisation des résultats et établissement d'un plan d'actions potentielles,
      6. Communication des résultats sur le site officiel "Bilan GES" géré par l'ADEME.

     

    • Les sept catégories obligatoires du bilan GES réglementaire : cas usuels rencontrés
      1. Sources fixes : émissions directes consécutives à la combustion de gaz, de fioul ou de bois.
      2. Sources mobiles : émissions des déplacements des véhicules d'entreprise.
      3. Procédés hors énergie : émissions directes de gaz à effet de serre des processus industriels ayant lieu sur les sites de l'entreprise.
      4. Emissions fugitives : fuites de fluides frigorigènes des installations.
      5. Biomasse : changement d'affectation de sols.
      6. Consommations d'électricité : émissions conventionnelles des quantités d'électricité consommées.
      7. Consommations de vapeur, chaleur ou froid : émissions conventionnelles des énergies non électriques distribuées par des réseaux.

      Les sources quantifiées des données doivent être recueillies auprès des différents fournisseurs concernés, l'utilisation justifiée de ratios représentatifs étant tolérée dans le cas où ces données sont difficiles à recueillir.

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